Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La garantie demeure en vigueur pour la durée du permis et doit prévoir que la caution ou le garant demeure obligé à l’égard d’une créance exigible née durant la période couverte par la garantie pourvu que le pêcheur notifie sa réclamation par poste recommandée au ministre dans les 20 jours du défaut par le titulaire du permis de rencontrer son obligation.
D. 1313-87, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. La garantie demeure en vigueur pour la durée du permis et doit prévoir que la caution ou le garant demeure obligé à l’égard d’une créance exigible née durant la période couverte par la garantie pourvu que le pêcheur signifie sa réclamation par courrier certifié au ministre dans les 20 jours du défaut par le titulaire du permis de rencontrer son obligation.
D. 1313-87, a. 5.
© Gouvernement du Québec